Application de la TVA de 6% : pour quels travaux? Les travaux de rénovation et/ou de réparation de votre habitation peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 6 % (au lieu de 21 %). Cet avantage fiscal s'applique à tous les travaux de rénovation et de réparation d'un logement privé, à certaines conditions.

Conditions d'application de la TVA à 6% :

1. l'habitation soit exclusivement utilisée en tant que logement privé (ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer votre profession);
2. l'habitation ait été utilisée pour la première fois il y a au moins dix ans
3. les travaux soient facturés directement à l'utilisateur final (le propriétaire ou le locataire);
4. les travaux de rénovation concernent l'habitation elle-même et répondent à ces conditions.
            
Des informations plus détaillées sur les conditions et exceptions de la TVA à 6 % en cas de rénovation sont disponibles sur le site du SPF Finances ou dans la brochure "6 % de TVA pour la rénovation de logements privés". Vous pouvez également vous adresser directement à votre bureau de contrôle de la TVA. En outre, certains établissements de résidence (tels que les maisons de repos agréées par exemple) peuvent également bénéficier du taux de TVA réduit en cas de travaux de rénovation.

Si les conditions sont remplies, quels sont les services électriques pour lesquels le taux de 6 % est d’application?

Si les conditions sont remplies, les services "électriques" pour lesquels le taux de 6 % est d’application sont :

1. les heures de travail payées par le client;
2. la rénovation;
3. l’entretien et la réparation des travaux électriques.

Si les conditions sont remplies, quels sont les travaux électriques de rénovation pour lesquels le taux de 6 % est d’application?

1. Pour les travaux électriques situés à l'intérieur de l’habitation

- l'installation d'une nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises …). Notez que pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21 % est d’application sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond.
- l'installation de systèmes de ventilation mécanique contrôlés (VMC), ventilateurs et d'aérateurs par exemple, fixés dans la salle de bain ou ailleurs dans l'habitation.
- l'installation d'une sonnerie électrique, d'une installation de téléphonie intérieure (si elles restent fixées en permanence dans l’habitation), d'un système fixe de détection d’incendie, d'une protection fixe contre le vol.
- l'installation d'un système de chauffage central électrique en ce compris tous les appareils. La livraison avec placement de convecteurs individuels à électricité peut bénéficier du taux de TVA de 6 % à condition que les appareils soient raccordés à la canalisation de transport d’énergie électrique.

Tous les convecteurs électriques doivent être rattachés directement et de manière permanente à l’installation électrique du bâtiment. Pour les convecteurs électriques qui sont seulement raccordés par une prise, le taux de 21 % est appliqué.

Attention, pour l'installation d'appareils électrodomestiques encastrables comme les fours, fours à micro-ondes, plaques de cuisson, cuisinières à l’électricité, frigos, congélateurs, lave-vaisselle, lave-linge et séchoirs, le taux de 21 % est toujours applicable !

2. Pour les travaux électriques situés à l’extérieur de l’habitation mais dont la zone concernée est attenante à l'habitation même

Lieux concernés : vérandas, pergolas, terrasses, garages ou un garage supplémentaire qui fait partie de la maison, de telle sorte qu’il est utilisé par les habitants de l’habitation. L'installation de volets et de rideaux électriques à l’extérieur du bâtiment bénéficie aussi d'un taux de TVA de 6 %.

3. Pour les travaux d'entretien électriques de l’habitation

Les travaux d’entretien des installations de chauffage électrique et des ascenseurs même si ces travaux font partie d’un contrat  bénéficient  aussi d'un taux de TVA de 6 %.

Sources : SPF Finances

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